Ce domaine spécial du droit fiscal traite essentiellement les affaires transfrontalières d’une certaine importance pour la taxation. Notre directeur et conseiller spécialisé dans le droit fiscal international vous assiste dans tout ce qui a rapport aux questions suivantes:

• Activités transfrontalières de sociétés implantées sur le territoire national
• Encadrement fiscal de stocks de marchandises d’entreprises étrangères
• Coordination et suivi intégral de créations d’entreprises par des sociétés étrangères en collaboration avec des avocats expérimentés.
  À savoir:
  • Conseil de toutes les questions ayant rapport à la forme légale et les prescriptions à respecter
  • Accompagnement des démarches chez le notaire
  • Élaboration de contrats de société, de contrats de travail et de statuts par la société d’avocats INTERFIDES HUBER-SIERK
• Élaboration des redditions des comptes pour la société mère étrangère du groupe dans différentes langues
• Représentation dans le cadre de contrôles externes des autorités fiscales
• Documentation des prix de compensation
• Encadrement d’établissements en Allemagne, y compris les établissements affectés au bâtiment, au montage et à la distribution
• Demandes de certificats d’exonération du versement d’impôts prélevés à la source sur les distributions de bénéfices et redevances de licences