Encadrement de filiales
Encadrement de filiales allemandes d’entreprises étrangères – exemple
Le cas suivant, présenté à titre d’exemple, a pour mission de vous montrer ce que nous faisons pour prendre vos activités en Allemagne en charge:
CONVENEZ D’UN RENDEZ-VOUS
L’entrepreneur Franz Gruber de Vorarlberg fabrique des produits de conditionnement.
Il les propose sur le marché allemand depuis quelques temps. Il constate, lors d’un salon professionnel, qu’une partie de la concurrence déjà équipée de sociétés de distribution en Allemagne, bénéficie d’une croissance du CA nettement plus élevée. Afin de consolider sa présence en Allemagne, M. Gruber prend la décision de créer une société de distribution dans le pays voisin.
Après une brève recherche sur Internet et une demande de renseignements lancée auprès de la délégation de la chambre du commerce autrichienne à Munich, il trouve la société INTERFIDES STEUERBERATUNGSGESELLSCHAFT MBH. Il décide de convenir d’un rendez-vous sans plus attendre.
Dans le cadre d’un premier entretien de consultation dans les locaux de notre centrale munichoise avec la participation du directeur financier de Gruber par vidéoconférence en Autriche, nous nous concentrons sur les thèmes suivants:
Sélection de la forme légale la mieux appropriée
(Société à responsabilité limitée [GmbH], société civile de droit allemand [GbR] etc.)
Conditions préalables à remplir par l’entreprise en vue de son admission par le fisc en Allemagne
Sélection d’un site bénéficiant d’un allègement fiscal en Allemagne
Stratégie et concept spécifiques à l’entreprise
Après mûre réflexion, M. Gruber décide de créer une société de distribution adoptant la forme d’une société à responsabilité limitée en Allemagne. Dans ce contexte, nous l’assistons en coopération avec la SARL d’avocats INTERFIDES HUBER-SIERK en ce qui concerne les points suivants:
- Arrangement d’un rendez-vous avec le notaire
- Élaboration des statuts de la société en coopération avec la SARL d’avocats INTERFIDES HUBER-SIERK
- Inscription dans le Registre allemand du commerce et des sociétés
- Élaboration des contrats de travail
- Demande d’un numéro de TVA
- Bilan d’ouverture
- Élaboration des contrats des directeurs
Plus rien ne s’oppose au lancement des affaires après toutes ces formalités. M. Gruber constate rapidement que la clientèle fait nettement plus confiance à sa société de distribution sise à Grünwald près de Munich. Les chiffres d’affaires augmentent sensiblement.
L’augmentation des CA entraîne inévitablement une croissance des besoins de gestion. Dès à présent, nous pouvons faire preuve de nos performances pour la comptabilité mensuelle. À côté des attributions courantes telles que les inscriptions aux comptes et la ventilation des justificatifs, y compris les déclarations provisoires de TVA, nous établissons également une reddition des comptes adaptée au groupe. Cette reddition
- comporte les indicateurs clés de performance (ICP) de la mère autrichienne
- tient compte des éliminations intérimaires de transactions entre la société mère et la filiale
- permet l’intégration dans les prévisions de l’entreprise dans son ensemble
Étant donné que les affaires sont prospères, le dépassement de la marque importante pour le fisc d’un CA de cinq millions d’euros par an se produit rapidement. Par conséquent, la société de distribution en Allemagne est tenue de documenter les prix de compensation. Nous nous en acquittons en coopération avec l’étude d’avocats INTERFIDES HUBER-SIERK et nous portons ainsi garants du respect des contraintes suivantes de l’Art. 4 de la réglementation allemande concernant l’enregistrement de la délimitation des bénéfices (GAufzV):
- Rapports de participation, activités commerciales, structure organisationnelle
- Relations commerciales avec des personnes proches
- Analyse des fonctions et risques
- Analyse des prix de compensation
Après quelques années de bonnes affaires, M. Gruber est confronté à un contrôle exceptionnel de TVA du fisc – en raison du volume élevé des échanges avec l’Autriche. Dans ce cas, nous assistons la société de M. Gruber de deux façons différentes:
Pendant la comptabilisation à titre préventif:
- Contrôle des factures reçues quant aux critères de l’Art. 14 du régime légal allemand de la taxe unique assise sur le CA, afin de garantir une déduction correcte de la taxe récupérable
- Attribution correcte des chiffres d’affaires (respect des délais de déclaration provisoire)
- Respect des contraintes spécifiques aux notes de frais
- Enregistrement correct de toutes les affaires traitées concernant la clé de ventilation fiscale et le taux d’imposition
Pendant le contrôle exceptionnel de TVA en tant que partenaire de négociation compétent du fisc:
- Notre spécialiste dans le domaine des performances transfrontalières, le conseiller fiscal et spécialisé en droit fiscal international, Thomas Jan, encadre plusieurs contrôles exceptionnels de TVA chaque année, il connaît tous les points sur lesquels le fisc porte son attention et sait comment gérer les négociations avec cette autorité
- De concert avec des avocats expérimentés, nous veillons à faire valoir vos droits efficacement à l’égard du fisc!